Conditions générales (B2C)

§ 1 Généralités

a) Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les relations commerciales conclues via www.fordlifestylecollection.com entre la société cyber-Wear Heidelberg GmbH, Dieselstrasse 2, 69221 Dossenheim, Allemagne, représentée par ses gérants Monsieur Steven Baumgaertner et Monsieur Roman Weiss, (et nommée ci-après cyber-Wear Heidelberg GmbH) et ses clients dans leur version actuelle à la date de conclusion du contrat.

b) Convention contractuelle
La langue du contrat est l'allemand.

c) Conclusion du contrat
La représentation de la gamme de produits sur le site Internet est fournie sans engagement et à seul titre indicatif. En clôturant un processus de commande en ligne, le client transmet une offre ferme à cyber-Wear Heidelberg GmbH.
La procédure de commande se divise en trois étapes:
· Dans un premier temps, le client choisit les articles désirés, le pays destinataire et les modalités de paiement.
· Dans un deuxième temps, le client indique ses coordonnées, y compris l'adresse de facturation et, le cas échéant, une autre adresse pour la livraison. Il confirme par ailleurs la prise en compte des conditions générales de vente et du droit de rétractation. À ce moment-là, le client a la possibilité de commander une newsletter gratuite.
· Dans un troisième temps, le client la possibilité de vérifier encore une fois toutes ses entrées (par ex. nom, adresse, modalités de paiement, articles commandés) et, si nécessaire, de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande en cliquant sur le bouton «Conclure la commande».

Avec sa commande par e-mail, fax, téléphone ou courrier postal, le client déclare comme ferme son offre de contrat. La cyber-Wear Heidelberg GmbH confirmera par retour la réception de la commande du client. La confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation ferme de la commande. La cyber-Wear Heidelberg GmbH est en droit, dans un délai d'une semaine après réception de l'offre de contrat, d'accepter fermement par e-mail, fax, téléphone ou courrier postal, ou encore par l'envoi de la marchandise, l'offre de contrat contenue dans la commande. Le contrat entre la cyber-Wear Heidelberg GmbH et le client prend effet avec cette acceptation.

d) Sauvegarde du libellé du contrat
Le libellé du contrat est sauvegardé par la cyber-Wear Heidelberg GmbH et adressé au client après envoi de sa commande, accompagné des présentes Conditions Générales de Vente et d'informations pour le client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou courrier postal). Le libellé du contrat ne peut toutefois plus être consulté sur le site Internet du vendeur par le client après envoi de sa commande. Le client peut, avec la fonction d'impression du navigateur, imprimer la page Internet concernée avec le libellé du contrat.

§ 2 Livraison

 a) Livraisons partielles
La cyber-Wear Heidelberg GmbH est en droit d'effectuer des livraisons partielles dans la mesure où celles-ci sont acceptables pour le client. Des livraisons partielles n'entraîneront toutefois pas de frais de port supplémentaires pour le client.

b) Retards de livraison et de prestation
Ne peuvent être imputés à la cyber-Wear Heidelberg GmbH des retards de livraison ou de prestation pour cause de force majeure ou en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles qui ne peuvent être évitées par la cyber-Wear Heidelberg GmbH même au prix de la diligence la plus grande (y compris grèves, réquisitions faites par l'autorité publique ou en son nom ou ordres de justice et en cas de livraison incorrecte ou inappropriée par ses propres fournisseurs malgré des achats de couverture dans ce but). La cyber-Wear Heidelberg GmbH est autorisée à repousser la livraison d'une durée égale à celle de l'événement perturbateur.

c) Résiliation
La cyber-Wear Heidelberg GmbH est en droit de résilier le contrat en cas de non-disponibilité pour les raisons citées précédemment. La cyber-Wear Heidelberg GmbH s'engage alors à informer le client sans retard de la non-disponibilité des articles et à restituer toute contrepartie éventuellement déjà fournie.

d) Exclusion de livraison
Aucune livraison n'est faite à une adresse de boîte postale.

e) Retard de réception de la marchandise
En cas de retard de réception par le client de la marchandise commandée, la cyber-Wear Heidelberg GmbH est en droit, après fixation d'un délai supplémentaire raisonnable, de résilier le contrat et d'exiger un dédommagement pour retard ou pour non-exécution. Pendant la durée du retard, le risque de perte et de détérioration fortuites sont à la charge du client. Celle clause ne s'applique pas si l'acheteur exerce son droit légal de rétractation par la non-acceptation de la marchandise.

f) Délai de prestation
Sauf accord contraire explicite, cyber-Wear livre la marchandise dans un délai de 5 jours. Le délai de livraison commence, en cas de paiement anticipé, le jour suivant l'envoi de l'ordre de paiement à l'établissement de crédit chargé du virement ou, en cas de livraison contre remboursement ou sur facture, le jour suivant la conclusion du contrat. Le délai expire le cinquième jour suivant. Si le dernier jour du délai de prestation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié général local officiellement reconnu, le délai expire le jour ouvré suivant. 

§ 3 Paiement

a) Prix et frais d'expédition
Tous les prix s'entendent taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au moment de la livraison comprise, frais d'emballage et d'expédition en sus, ces derniers figurant séparément sur la facture.

b) Retard de paiement
Le client est en retard pour le paiement lorsque celui-ci n'est pas crédité au compte de la cyber-Wear Heidelberg GmbH dans les deux semaines qui suivent la réception de la facture. En cas de retard de paiement, des intérêts seront facturés à un taux égal au taux de base de la Banque centrale européenne majoré de 5 points, ou majoré de 8 % pour des transactions juridiques dans lesquelles le consommateur n'est pas impliqué. En cas de retard de paiement par le client, la cyber-Wear Heidelberg GmbH se réserve le droit de facturer des frais de sommation d'un montant de 5,00 euros. Le droit d'exiger un dédommagement allant au-delà reste inchangé. Il reste au client la possibilité d'apporter la preuve que la cyber-Wear Heidelberg GmbH n'a pas subi de dommage, ou seulement un dommage moindre.

c) Droit de rétention
Le client ne peut faire usage de son droit de rétention que pour des contreparties arrivées à échéance et résultant du même rapport de droit que l'obligation pour le client.

§ 4 Prise en charge des coûts en cas rétractation lorsque la marchandise livrée correspond à celle commandée

Le client est tenu de prendre à sa charge les coûts réguliers d'un renvoi comme stipulé dans le § 357, alinéa 2 du Code civil allemand (BGB) si la marchandise livrée correspond à celle commandée.

§ 5 Informations sur le droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer le présent contrat dans les quatorze jours sans devoir indiquer de motifs.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous, et qui ne doit pas être le transporteur, avez pris possession de la marchandise.

Il vous faut, pour user de votre droit de rétractation, nous (Ford Lifestyle Collection by cyber-Wear Heidelberg GmbH, Dieselstrasse 2, 69221 Dossenheim, Deutschland, E-Mail: service@ford-lc.com, Tel.: +49(0)6221 7590-560, Fax: +49(0)6221 7590-555) informer par une déclaration explicite (par ex. par une lettre envoyée par courrier postal, par téléfax ou par   e-mail) de votre décision de révoquer le présent contrat. Vous pouvez pour cela utiliser le modèle de formulaire de rétractation, lequel n'est toutefois pas obligatoire.

Il vous suffit, pour respecter le délai de rétractation, d'envoyer votre déclaration mentionnant la volonté d'exercer votre droit de rétractation avant expiration du délai imparti.

Effets d'une rétractation
Si vous révoquez le présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser immédiatement, et au plus tard dans les quatorze jours qui suivent le jour ou nous avons reçu votre déclaration nous avisant de votre décision de résilier le contrat, tous les paiements que vous avec effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix de privilégier un autre mode de livraison que la livraison standard la plus avantageuse que nous vous avons proposée). Dans ce cas, nous utilisons le même mode de paiement que celui que vous avez choisi pour la transaction initiale, sauf accord contraire explicite avec vous ; en aucun cas nous ne vous facturerons de frais pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni la preuve que vous avez retourné la marchandise, la date la plus proche étant retenue.

Vous êtes tenu de nous retourner ou remettre les marchandises sans retard et, dans tous les cas, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date où vous nous avez informés de votre rétractation de ce contrat. Le délai est réputé respecté si vous expédiez la marchandise avant expiration du délai de quatorze jours. Les frais directement liés au retour des marchandises sont à votre charge.

Une éventuelle dépréciation des marchandises n'est à votre charge que si cette dépréciation résulte d'une manipulation inutile de votre part dans le but de vérifier la nature, les propriétés et le fonctionnement de la marchandise.

- Fin des informations sur le droit de rétractation –

Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à des contrats portant sur la livraison de marchandises 
- fabriquées sur spécification du client ou clairement adaptée à ses besoins spécifiques, ou encore dont la nature ne se prête pas à un retour,
- susceptibles de s'altérer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée,
- qui, pour des raisons sanitaires ou hygiéniques, ne peuvent être retournées lorsque leur conditionnement scellé a été retiré après la livraison,
- qui, après la livraison, ont été assemblées à d'autres produits dans un mélange indissociable en raison de leur nature, ou encore
- classées comme boissons alcoolisées   

Remarques spécifiques sur l'expiration prématurée du droit de rétractation 
Votre droit de rétraction expire prématurément pour les contrats portant sur la livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons sanitaires ou hygiéniques, ne peuvent être retournées si leur emballage scellé a été retiré après la livraison. De même, votre droit de rétraction expire prématurément pour les contrats portant sur la livraison dans un emballage scellé d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels pour ordinateur lorsque l'emballage scellé a été retiré après la livraison. 

Formulaire de rétractation

 Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de la cyber-Wear Heidelberg GmbH jusqu'au paiement intégral du prix de vente. Le client est tenu de toujours traiter la marchandise sous réserve de propriété simple avec le plus grand soin. Le client cède à la cyber-Wear Heidelberg GmbH tout droit ou toute compensation qu'il recevrait en cas de détérioration, de destruction ou de perte des marchandises livrées. La cyber-Wear Heidelberg GmbH est en droit de reprendre la marchandise vendue en cas de manquement du client aux termes du contrat, notamment en cas de retard de paiement. La reprise de la marchandise vendue constitue une résiliation du contrat.

§ 6 Garantie

a) Droit à la garantie
Les marchandises vendues via la boutique en ligne de la cyber-Wear Heidelberg GmbH sont couvertes par les droits de garantie légaux. Un droit à la garantie ne peut porter que sur la nature de la marchandise, des divergences tolérables au niveau des caractéristiques esthétiques de la marchandise n'étant pas couvertes par la garantie.

b) Transfert des risques
Les risques de perte ou de dégradation fortuites de la marchandise vendue ne sont transférés au client qu'au moment où la marchandise lui est remise.

c) Notification
La cyber-Wear Heidelberg GmbH prie le client de l'informer s'il constate que l'emballage est endommagé à la réception ou s'il constate une avarie après réception de la marchandise. Il n'existe toutefois pas d'obligation dans ce sens et l'absence d'une telle notification n'affecte en rien les droits à la garantie du consommateur.

d) Réparation
Le client peut, si la marchandise présente des vices, exiger réparation sous forme soit de rectification, soit de livraison de remplacement. Si les vices persistent après la deuxième tentative de rectification, le client est en droit d'exiger soit la résiliation du contrat, soit une réduction du prix d'achat.

e) Droits pour vices mineurs
En présence d'un vice mineur, le client n'a droit qu'à une réduction raisonnable du prix d'achat, la résiliation du contrat étant exclue.

f) Dédommagement pour vices
La garantie ne couvre pas des dommages dus à une manipulation ou utilisation inappropriée de la marchandise. La cyber-Wear Heidelberg GmbH n'accorde de dommages-intérêts que pour des vices résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave. Cette exclusion n'affecte pas la responsabilité de dommages dus à l'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé de personnes. La clause de non-responsabilité ne s'applique de même pas aux réglementations stipulées dans la loi sur la responsabilité des produits.

g) Garantie envers des entrepreneurs
Les dispositions suivantes, différentes des réglementations de garantie légales, s'appliquent aux entrepreneurs. En cas de vices, la cyber-Wear Heidelberg GmbH effectuera, au choix du client, réparation sous forme soit de rectification des vices, soit d'une nouvelle livraison. Le transfert des risques de perte ou de dégradation fortuites de la marchandise s'opère dès sa remise à la personne chargée du transport. Il y a prescription des droits à la garantie pour l'acheteur un an après le transfert des risques défini ici.

h) Obligation de réclamation des entrepreneurs
Les entrepreneurs sont tenus de nous notifier sans retard par écrit des vices apparents ; dans le cas contraire, tout recours à la garantie est exclu. Le délai est réputé respecté si la notification est envoyée en temps voulu. La charge entière de la preuve pour toutes les conditions de droit à la garantie incombe à l'entrepreneur, notamment pour le vice lui-même, pour le moment où le vice a été constaté et pour le respect du délai de réclamation.

§ 7 Responsabilité

a) Clause de non-responsabilité
La cyber-Wear Heidelberg GmbH ainsi que ses représentants légaux et agents ne peuvent être tenus responsables, sous réserve de ce qui suit, qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence légère, la responsabilité ne s'applique qu'à un cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, donc d'obligations dont le respect est d'une importance toute particulière pour la bonne exécution de l'objet du contrat. La responsabilité se limite ici aux dommages moyens directs prévisibles et propres à ce genre de contrat. Pour des clients autres que les consommateurs, la responsabilité de la cyber-Wear Heidelberg GmbH en cas d'infraction par négligence grave aux obligations contractuelles non essentielles se limite au montant des dommages moyens directs prévisibles et propres à ce genre de contrat.

b) Réserve de responsabilité
La clause de non-responsabilité précédente n'affecte pas la responsabilité de dommages dus à l'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé de personnes. La clause de non-responsabilité ne s'applique de même pas aux réglementations stipulées dans la loi sur la responsabilité des produits.

§ 8 Dispositions de protection des données personnelles

La cyber-Wear Heidelberg GmbH souligne que les données enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat conformément aux dispositions de protection des données personnelles, notamment à celles de la loi allemande sur la protection des données personnelles (BDSG), à celles de la loi allemande sur les télémédias (TMG) et à celles du traité d'État sur la radiodiffusion (RStV), sont recueillies, traitées et utilisées par la cyber-Wear Heidelberg GmbH pour l'accomplissement de ses obligations dans le cadre du contrat. Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données personnelles dans notre déclaration de confidentialité.

§ 9 Dispositions finales

a) Juridiction compétente
Il est conclu que le siège social de la cyber-Wear Heidelberg GmbH à Dossenheim/Heidelberg, Allemagne, est la seule juridiction compétente pour tous les contentieux susceptibles de résulter du présent contrat, dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, ou dans la mesure où le client n'a pas de juridiction compétente en République fédérale d'Allemagne.

b) Choix de la loi applicable
Ce contrat est soumis au droit allemand, à l'exclusion de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dans la mesure où aucune disposition légale coercitive de la législation du pays du client ne s'y oppose.

c) Clause de sauvegarde
La nullité de certaines dispositions du présent contrat n'affecte pas la validité des autres Conditions Générales de Vente.